En vertu de l'article 156-I-3° du CGI, la rénovation d'un monument historique engendre des déficits imputables sur le revenu global.

→ Imputation des déficits fonciers sur le revenu global, sans limitation de montant, ni restriction relative aux intérêts communs.

→ Exonération totale des droits de succession. De même en cas de détention de l'immeuble par l'intermédiaire d'une SCI familiale.

L'immeuble doit être classé monument historique ou être inscrit à l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques. Pour l'éxonération des droits de succession, une convention à durée indéterminée doit être conclue entre les héritiers, légataires ou donataires et les ministres de la Culture et des Finances.

Contrairement à la loi de finance Malraux, aucune durée minimum de location n'est exigée.